Pouvoir et contribution

pouvoir

L’article 57.3 précise les pouvoirs de l’Office :

L’Office a, entre autres, les pouvoirs d’une personne morale et est un agent de la municipalité.

Depuis la Loi 49 promulguée en 2002, l’Office a accru ses pouvoirs et peut :

  • Acquérir, construire et rénover des immeubles d’habitation dans le cadre d’un programme d’habitation mis en œuvre en vertu de la présente loi par la Société ou la municipalité ;
  • Administrer tout programme d’habitation dont la gestion lui est confiée par la Société ou la municipalité ;
  • Administrer les immeubles d’habitation dont l’administration provisoire est confiée à la Société ou à la municipalité; 
  • Administrer les immeubles d’habitation appartenant à la Société Immobilière SHQ ou à un organisme sans but lucratif dont la gestion lui est confiée à la suite d’une entente intervenue avec cette société ou organisme ;
  • Mettre en œuvre toute activité, à caractère social et communautaire, favorisant le mieux-être de sa clientèle.

L’Office pourra également exercer ses pouvoirs pour le compte d’une autre municipalité, sur approbation de la municipalité dont l’OMH est agent et de la Société d’habitation du Québec.

contribution

L'Office municipal d'habitation, la Ville de Trois-Rivières et la Société d'habitation du Québec ont signé une convention qui prévoit le paiement d'une subvention comblant le déficit d'exploitation des projets administrés (10 % par la Ville, 31 % par la Société d'habitation du Québec et 59 % par la Société canadienne d'hypothèques et de logement). En aucun cas, la durée d'une convention n'excède 50 ans; celle des nouvelles conventions est limitée à 35 ans. Sur un avis préalable de trois (3) mois, la Ville peut mettre fin au contrat si le pourcentage de contribution est augmenté par une modification à la loi et aux règlements.