Analyse et suivi de la demande

Chaque demande est évaluée par le comité de sélection. Un système de pondération permet d'attribuer des points à chacun des critères considérés dans l'évaluation. Voici les principaux:

  • 6, 4 ou 2 points sont accordés pour les revenus;
  • 1 point est accordé par enfant mineur;
  • 2 points sont accordés pour chaque année d’ancienneté jusqu'à un maximum de 6 points;

Ce système de pondération permet de classer chacune des demandes selon un ordre de priorité sur la liste d'admissibilité. Les demandes qui totalisent le plus grand nombre de points ont préséance.

Après la rencontre du comité de sélection, l'Office confirme par écrit au demandeur son inscription sur la liste d'admissibilité, le nombre de points accordés et son rang pour chacun des territoires choisis.

ORDRE de priorité DES DEMANDES de logement

Priorité # 1
Le demandeur dont le logement est détruit par un sinistre ou déclaré impropre à l’habitation par la municipalité pour une période supérieure à 30 jours, à la condition qu’une demande soit présentée au locateur dans les 15 jours qui suivent l’évènement;

Priorité # 2
La personne dont le bail est résilié en vertu de l’article 1974.1 du Code civil ou qui est victime de violence conjugale selon une attestation délivrée par un centre d’hébergement pour de telles personnes, par un corps de police ou par un établissement du réseau de la santé et des services sociaux;

Priorité # 3
Le locataire dont la sécurité ou la santé ou, le cas échéant, celle d’un membre de son ménage, exige qu’il soit relogé (transfert santé et sécurité);

Priorité # 4
Le demandeur délogé par suite de la mise en application d’un programme, réalisé en vertu de l’un des articles 54, 73 et 79 de la Loi sur la Société d’habitation du Québec, par suite d’une expropriation, d’une acquisition de gré à gré par une municipalité ou par un organisme constitué à titre d’agent de cette municipalité à condition qu’une demande soit faite au locateur dans les 6 mois de la date du départ du logement;

Priorité # 5
Le locataire visé par l’article 1990 du Code civil ou celui qui a fait une demande de transfert identifiée comme prioritaire par règlement du locateur (transfert obligatoire);

Priorité # 6
Le demandeur qui est locataire d'une coopérative d’habitation ou d'un organisme sans but lucratif qui bénéficie du Programme de supplément au loyer;

Priorité # 7
Le locataire qui fait une demande de transfert identifiée par règlement par le locateur (transfert d’accommodation).

Sans priorité (# 99)

Tous les autres demandeurs.

 

LE DÉLAI D'ATTENTE

Le délai d'attente pour obtenir un logement social peut varier de quelques mois à quelques années selon :

  • le nombre de personnes en attente;
  • la catégorie de logement désirée;
  • le pointage et le rang sur la liste;
  • le nombre de logements disponibles;
  • le secteur choisi.

VOTRE NUMÉRO DE Demande

Ce numéro sert d'identification pour l’accès à votre dossier. Ayez-le en main pour communiquer avec nous et gardez-le confidentiel. Vous pouvez aussi vérifier votre rang en ligne à l'aide de ce numéro.

RENOUVELLEMENT DE LA DEMANDE

Avanat le 30 novembre de chaque année, vous devez obligatoirement renouveler votre demande de logement, et ce, tant et aussi longtemps que vous n’avez pas obtenu de logement. L'Office vous avisera, par écrit, un mois avant la date de renouvellement.

Les demandeurs doivent maintenir leur dossier à jour et faire part de tout changement (adresse, téléphone, revenu, composition du ménage, etc.) à l'Office.

ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT

L'Office attribue un logement à un demandeur dans l'ordre de priorité établi par la liste d'admissibilité. Pour connaître la procédure complète, consultez la section Attribution d'un logement.